Dossiers gérés par l’association

L’Association Marché d’Art Suisse « AMAS » observe les événements actuels sur le marché de l’art national et international et en rend compte en permanence, résumant les tendances et les résultats pertinents pour ses membres et les cercles intéressés. Outre l’information de ses membres, la gestion des dossiers ainsi classés selon sept thèmes permet à l’AMAS de jouer un rôle actif dans la discussion des questions actuelles qui préoccupent les acteurs du marché de l’art, mais aussi la politique, l’administration, la science et les comptes rendus de presse. En complément de cette présentation toujours actualisée, nous informons nos membres par l’envoi d’une newsletter trimestrielle qui reprend les comptes rendus de la presse nationale et internationale classés selon les dossiers définis.

Droit d’auteur

L’AMAS s’engage pour que la législation sur le droit d’auteur reflète les intérêts de tous les acteurs du marché de l’art, même à l’ère du numérique. Ainsi, il a été argumenté avec succès que l’introduction du « droit de suite » aurait des répercussions négatives bien plus importantes sur le marché de l’art. L’avantage de renoncer à ce droit supplémentaire lors de la vente d’une œuvre d’art sur le marché secondaire profite à tous les participants, y compris aux artistes. L’AMAS continue de participer aux discussions actuelles avec l’IPI (Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle), l’OFC (Office fédéral de la culture), ProLitteris et autres, par exemple sur le thème de l' »Appropriation Art » ou de la « Protection des photos », et informe ses membres de l’état de la législation et de la pratique dans le cadre de la transformation numérique. En effet, les questions de droit d’auteur vont prendre de plus en plus d’importance dans des domaines tels que la « NFT », la « tokenisation d’œuvres d’art », etc.

Prévention du blanchiment d’argent

L’AMAS suit de près l’évolution européenne problématique d’un durcissement croissant des directives sur le blanchiment d’argent, y compris sur le marché de l’art, et tente d’exercer une influence afin de contrer une réglementation adéquate en informant sur la réalité de la profession de marchand d’art et d’antiquités. Car les galeries et les marchands ne peuvent pas être traités de la même manière que les banques. La problématique est accentuée par la nouvelle législation sur les sanctions contre les oligarques russes. Dans tous ces domaines, l’AMAS travaille activement à des mesures d’autorégulation (formulées par exemple sous la forme d’une recommandation de l’association concernant la mise en place d’un seuil d’acceptation des espèces jusqu’à 25 000 CHF) et mène des discussions avec différents acteurs tels qu’ArtBasel, l’initiative RAM (Responsible Art Market), mais surtout avec l’administration fédérale. L’objectif de ces efforts, qui intègrent de nouvelles solutions technologiques, est d’établir une due diligence adaptée aux circonstances et comprise de manière pragmatique lors de l’achat et de la vente d’œuvres, afin de ne plus mettre en route de nouveaux projets législatifs qui génèrent des charges disproportionnées pour les acteurs du marché.

Protection des biens culturels

nouvelle réglementation européenne renforcée pour 2025

L’UE a adopté un nouveau règlement (UE) 2019/880 concernant l’importation de biens culturels. Le délai de mise en œuvre pour les Etats membres court jusqu’en 2025. L’objectif de ce règlement est, pour les autorités, de renforcer à nouveau l’importation dans l’UE de biens culturels exportés illégalement de leur pays d’origine, et ce indépendamment du fait que les objets soient importés directement de leur pays d’origine ou via des pays tiers. Les biens culturels archéologiques sont particulièrement visés par le nouveau règlement de l’UE et nécessitent généralement une autorisation d’importation. Pour ce faire, le propriétaire doit prouver, au moyen de documents et d’informations, que le bien culturel a été exporté légalement du pays dans lequel il a été créé ou découvert. Les seules exceptions à ce principe concernent les biens culturels archéologiques dont l’État de provenance est inconnu ou dont l’exportation depuis l’État de provenance a eu lieu avant 1972. Dans ces cas, il est nécessaire de prouver que le bien culturel a été situé pendant au moins cinq ans dans l’État d’exportation concerné et qu’il a été exporté légalement.

Un tel principe de l’Etat de provenance n’existe en Suisse que pour les biens culturels importés directement d’un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord bilatéral sur l’importation et le rapatriement de biens culturels.

Les nouvelles réglementations de l’UE, encore plus strictes, ont des conséquences encore imprévisibles sur le marché de l’art suisse : il est clair que l’exportation de certains biens culturels de la Suisse vers l’UE nécessitera une autorisation d’importation au plus tard à partir de 2025. Toutefois, même pour ses propres importations, la Suisse n’a des exigences accrues que pour les importations directes en provenance d’États partenaires bilatéraux. L’AMAS est en discussion avec le service spécialisé dans le transfert des biens culturels de l’OFC afin de trouver une réponse pratique au renforcement de la réglementation de l’UE pour le marché de l’art suisse.

Art spolié

Création d’une commission d’experts indépendante pour le patrimoine culturel historiquement menacé 2024 :

Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance qui est entrée en vigueur début 2024. Il met ainsi en œuvre le mandat du Parlement, qui n’avait pour objet que le premier paragraphe d’une motion Pult (I.) beaucoup plus complète et contraignante. La commission à créer doit s’occuper avant tout de l’art spolié par les nazis et des biens culturels issus d’un contexte colonial qui ont été expropriés pendant le nazisme ou retirés à leurs communautés d’origine. C’est pourquoi la notion de « patrimoine culturel historiquement hypothéqué », nouvellement créée par le législateur et sujette à interprétation, n’est pas très heureuse.

Il ne fait aucun doute que l’époque du national-socialisme a également laissé des traces dans l’art et la culture. Les biens culturels appartenant à des Juifs ont été directement ou indirectement expropriés, et la distinction entre art spolié et bien en fuite, longtemps utilisée, s’est visiblement affaiblie ces dernières années. Une partie de cet art spolié est également arrivée en Suisse. Avec la mise en place d’une commission d’experts indépendante, dont les détails restent à définir, le Conseil fédéral crée une instance qui doit assister les parties par des conseils d’experts dans les cas généralement délicats et litigieux sur le plan éthique. Il est important de noter que ces recommandations n’auront certainement pas d’effet contraignant pour le législateur.

Parallèlement, le sort des biens culturels issus du contexte colonial est de plus en plus au centre de l’attention. La confiscation de ces biens, qui appartenaient autrefois aux communautés d’origine, et leur transfert en Europe sont au centre des discussions. La commission d’experts indépendante doit également discuter de cas liés à cette thématique et émettre des recommandations sans caractère contraignant.

Taxe (sur la valeur ajoutée)

L’AMAS est en discussion avec les autorités douanières et de la TVA, les entrepositaires, les transporteurs, les assurances et d’autres acteurs de la branche. Les demi-vérités doivent être combattues par une information transparente sur la législation douanière et fiscale actuelle. Il s’agit de faire en sorte que les futures adaptations, notamment de la législation sur la TVA et les douanes, reflètent les réalités des différentes transactions sur le marché de l’art. En ces temps post-pandémie, le discours sur la réduction de la bureaucratie devra enfin se traduire en actes. L’AMAS veut également s’engager pour des modèles fiscaux incitant à l’acquisition d’œuvres d’art.

Durabilité

Le développement durable est sans doute le thème le plus urgent de notre époque, y compris dans le monde de l’art. Les acteurs sont à la recherche de possibilités d’économiser des ressources et de réduire leur empreinte écologique. Consommation d’énergie, stockage, transport, voyages, organisation d’expositions : dans tous les domaines, il est nécessaire d’agir. L’AMAS se penche sur la transformation écologique de l’activité artistique et évalue en permanence les prestataires qui proposent des services intéressants dans ce domaine. Par exemple, dans le domaine du transport et de la logistique, des entreprises qui proposent des systèmes de boîtes de transport recyclables adaptés au marché. En outre, l’AMAS soutient le projet de la Gallery Climate Coalition (GCC) de mettre en place un « Office Switzerland » en Suisse également.

Numérisation

L’AMAS suit de très près l’évolution du marché dans le cadre de divers projets de numérisation (sur des thèmes tels que le blanchiment d’argent et la recherche de provenance, les questions d’authenticité, etc. Dans le cadre de cette transformation du marché de l’art, qui a connu une accélération incroyable selon COVID-19, l’AMAS veut également jouer un rôle de leader pour les membres de l’association et proposer son aide afin que les petites entreprises ne soient pas privées d’un accès aux modèles commerciaux numériques. De nouveaux modèles commerciaux sont également poursuivis dans le domaine de la durabilité.

Au-delà des intérêts purement économiques, l’AMAS veut mettre en avant l’importance culturelle du travail des membres des quatre associations de commerce d’art. Un commerce d’art intact est encore une force motrice pour une place culturelle suisse vitale. Afin de pouvoir poursuivre ce travail important à l’avenir, il est nécessaire de mener un dialogue avec les instances politiques et juridiques qui ne soit pas fermé aux particularités du marché de l’art.