Is the art trade ready for new EU law calling for tough action on « dirty money »?

Une Suisse sans droit de suite

Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Luginbühl 13.4083 «Droit de suite pour les artistes suisses» du 05.12.2013

Prise de position au débat autour de l’éventuelle introduction du droit de suite en Suisse

Déclaration AMAS 2015

Mise en œuvre des art. 8a et 9, al. 1bis, LBA (loi sur le blanchiment d’argent du 10 octobre 1997 avec adaptations du 12 décembre 2014)