© Peter Fischli / David Weiss, Tokyo 1980
Conséquences des nouveaux droits de douane américains sur le marché de l’art suisse
À partir du 5 avril 2025, un taux de droit général de 10 % s’appliquera aux importations aux États-Unis. Depuis le 9 avril, des droits de douane plus élevés s’appliquent à certains pays (32 % pour la Suisse), mais tous les droits de douane individuels sont actuellement suspendus pendant 90 jours. Seule la Chine est déjà soumise à des droits de douane plus élevés. Comme les mesures douanières dépendent fortement des événements politiques et économiques, il faut s’attendre à des ajustements et des changements imprévisibles à l’avenir. Il est donc essentiel de s’informer en détail sur les droits de douane et autres réglementations en vigueur au moment de la vente d’œuvres d’art ou de biens culturels aux États-Unis. Vous trouverez ici une fiche d’information plus détaillée.
En bref : les droits de douane s’appliquent aux antiquités et aux objets de collection, quel que soit leur âge. Il existe toutefois des exceptions pour les « œuvres d’art » (et autres supports d’information) qui, conformément à la législation douanière américaine, sont protégées contre les restrictions commerciales. Les exceptions concernent les œuvres d’art, les livres et autres « supports d’information », l’exonération des droits de douane dépendant du numéro de nomenclature douanière correct. Il n’existe pas de définition claire d’une œuvre d’art. Cependant, les experts s’accordent à dire que les œuvres issues de la création traditionnelle dans le domaine des arts visuels sont exclues comme suit: œuvres d’art (peintures, sculptures, dessins) ainsi que photographies, gravures, disques, affiches et livres. Alors que la dérogation s’applique clairement aux œuvres d’art «traditionnelles», une certaine confusion persiste en ce qui concerne les formes d’art non traditionnelles telles que l’art numérique, le NFT ou l’art de la performance.
Plus de nouvelles
Protection des biens culturels
Dans le domaine de la protection des biens culturels, l'UE a adopté un nouveau règlement (UE) 2019/880 concernant l'importation de biens culturels, qui devrait entrer définitivement en vigueur le 30 juin 2025. L'objectif de ce règlement est de renforcer les restrictions à l'importation dans l'UE de biens culturels exportés illégalement de leur pays d'origine, que ces objets soient importés directement depuis leur pays d'origine ou via des pays tiers. Les biens culturels archéologiques sont certes au centre de la nouvelle réglementation de l'UE, mais désormais tous les biens culturels créés en dehors de l'UE et âgés de plus de 250 ans (ou de 200 ans et d'une valeur minimale de 18 000 euros) nécessitent une licence d'importation ou une déclaration d'importation. Le service spécialisé Transfert des biens culturels de l'OFC a mis en place une table ronde avec le secteur/AMAS afin de trouver une réponse appropriée à ce durcissement de la réglementation européenne pour le marché de l'art suisse, dans le cadre d'un dialogue constructif entre le législateur/l'administration et la pratique.
Art spolié
Suite à la motion Pult, le Conseil fédéral a décidé en 2023 de créer une commission d'experts indépendante pour le patrimoine culturel entaché. Le 21 mars 2025, le Parlement fédéral a également décidé de la procédure de saisine. L'AMAS supporte que l'accord sur la commission d'experts indépendante pour le patrimoine culturel entaché par l'histoire rétablisse la sécurité juridique. La commission, qui doit être mise en place par le gouvernement fédéral, peut être saisie unilatéralement dans le cas de biens culturels liés au national-socialisme qui se trouvent dans des musées ou des collections financés par l'État, afin d'obtenir une recommandation sur la manière dont ces objets doivent être traités à l'avenir. Pour toutes les autres œuvres, celles qui sont la propriété et la possession de particuliers ainsi que, de manière générale, celles issues de contextes coloniaux, le consentement des deux parties est nécessaire. L’AMAS s'attend à ce que les procédures soulèvent des questions extrêmement complexes d'un point de vue historique et juridique et continue donc à plaider pour une implication appropriée du marché de l'art suisse dans la commission d'experts indépendante qui doit être créée.
Prévention du blanchiment d'argent
Dans le cadre du cinquième cycle d'évaluation du Groupe d'action financière (GAFI), la Suisse fera l'objet d'un examen en 2027/2028 (le dernier examen a eu lieu en 2016). Les préparatifs ont été lancés avec la participation du secteur privé et, en l'occurrence, de la AMAS pour les questions relatives au marché de l'art. Sur invitation du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SIF), le bureau de la AMAS a déjà pris les premières mesures et travaille en vue de l'examen. Il s'agit de contrôler le dispositif de lutte et de prévention contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et de la prolifération. L'examen par pays offre à la Suisse la possibilité de présenter au niveau international son dispositif efficace de lutte contre la criminalité financière. Compte tenu de son statut de place financière internationale, de son économie mondialisée et, surtout, de son marché de l'art international qui fonctionne bien, un bon résultat revêt une importance stratégique pour la Suisse. Une coordination et une coopération efficaces entre toutes les parties concernées (administration fédérale, autorités de poursuite pénale, autorités de surveillance, organismes d'autorégulation, associations, secteur privé, etc.) contribuent de manière décisive au succès de l'examen par pays. La VKMS est consciente de l'importance de l'examen par pays et de son rôle spécifique pour le secteur. Une enquête complexe, lancée récemment et sans consultation par le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) auprès de certains acteurs du marché de l'art, présente malheureusement des incohérences, des ambiguïtés et des préjugés généralisés. C'est pourquoi la direction de la AMAS a entamé des discussions avec le MROS afin de remédier à cette situation. L'objectif est d'entamer un dialogue constructif avec le MROS et le SIF pour définir les conditions-cadres nécessaires à la mise en place d'une prévention efficace du blanchiment d'argent dans la pratique des acteurs du marché de l'art en Suisse.